J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610399D


Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit :

« Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du 1er septembre 2006. »